Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
>_La lettre de candidature (imprimé DC1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques. >_Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail ou rubrique F du DC1 dûment cochée. >_Preuve de l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'État membre dans lequel il est établi : Numéro SIRET ou numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
>_Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. >_Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Le chiffre d'affaires annuel du candidat ou, dans le cas d'un groupement le chiffre d'affaires cumulé des membres du groupement, devra être au minimum de 4 M€ HT dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur la moyenne des trois dernières années.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
>_Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; >_Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché; >_Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public; >_Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; >_Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : >_Certificats d'identification professionnelle FNTP ou tout moyen de preuve équivalent : - « FNTP 1131 - Ouvrages de technicité courant » - « FNTP 7221 - Renforcement et réparation des structures métalliques » - « FNTP 7255 - Remplacement des appareils d'appui par vérinage » >_Certifications de niveaux 1, 2 et 3 délivrées par l'ACQPA en conformité avec les normes NF T30-609-1 et NF T30-609-2 ou tout moyen de preuve équivalent. Pour les niveaux 1 et 2, les options minimales sont les suivantes : - Option a / préparation de surface - Option b / application de peinture au pistolet - Option e / application à la brosse et au rouleau

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• Dossier de Consultation des Entreprises

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