Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
* Lettre de candidature sur formulaire DC1 ou équivalent comportant impérativement : l'adresse postale du candidat, le nom de l'interlocuteur pour l'affaire concernée ainsi que ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel.
* Pour les groupements, la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement (DC1 signé en original par chaque membre du groupement ou pouvoir au mandataire signé en original et donné par chaque cotraitant).
* Déclaration du candidat sur formulaire DC2 ou équivalent.
* Pour les candidats ayant leur siège social dans un autre Etat que celui du pouvoir adjudicateur :
- Pour les opérateurs économiques inscrits dans un registre officiel des entrepreneurs agréés dans le pays où ils sont établis, le certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente mentionnant la classification établie par ce registre ;
- Pour les opérateurs économiques qui ne sont pas inscrits dans un registre officiel des entrepreneurs agréés, le certificat d'inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'état membre où il est établi.
* La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
* la déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
* Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
* Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
* Déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 5 dernières années ;
* Les expériences similaires au cours des 3 dernières années (contrat pour le même type de prestations avec d'autres Autorités Organisatrices de Transport Urbain de taille comparable en France) en indiquant le montant, la date et le destinataire public. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat précisera également pour chacune :
- Le volume de voyages réalisés / an ;
- Les moyens humains et matériels engagés pour la réalisation des prestations ;
- La qualité de service déployée et le processus de suivi et d'amélioration ;
- La relation client et plus particulièrement les techniques et moyens de gestion des appels téléphoniques et des réservations;
- Les actions réalisées en termes de complémentarité avec le(s) réseau(x) urbain(s) classique(s) desservant le même périmètre du ou des service(s) à la demande, réservé(s) aux personnes handicapées similaire(s), exploité(s) par le candidat.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
contrat de même type de prestations avec une ou plusieurs Autorités Organisatrices de Transport Urbain en France sur un Périmètre de Transport Urbains de + de 200 000 habitants.