Situation juridique - références requises :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Lettre de candidature sur formulaire DC1 ou équivalent comportant impérativement : l'adresse postale du candidat, le nom de l'interlocuteur pour l'affaire concernée ainsi que ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel
- Déclaration du candidat sur formulaire DC2 ou équivalent
- Pour les candidats ayant leur siège social dans un autre Etat que celui de l'entité adjudicatrice
- Pour les opérateurs économiques inscrits dans un registre officiel des entrepreneurs agréés dans le pays où ils sont établis, le certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente mentionnant la classification établie par ce registre
- Pour les opérateurs économiques qui ne sont pas inscrits dans un registre officiel des entrepreneurs agréés, le certificat d'inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'état membre où il est établi.
- Production par l'opérateur économique candidat de :
- la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
- la déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics

Capacité économique et financière :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux de même nature que ceux du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité faisant apparaître les montants des risques garantis (responsabilité civile professionnelle).
- En application de l'article 46 du Code des Marchés Publics, il sera exigé du candidat dont l'offre a été retenue qu'il satisfasse :
- Aux obligations découlant des articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail ;
- A la fourniture des certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les formulaires correspondants sont téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr et http://www.urssaf.fr

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Présentation d'une liste des principales missions effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat identifiera notamment les missions les plus en adéquation avec les domaines à traiter dans le cadre du marché.
- Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études de son entreprise.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement solidaire avec mandataire désigné. Les candidats ne pourront pas se présenter à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, en application du III de l'article 45 du Code des Marchés Publics, le candidat produira les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux exigés pour lui par l'Entité Adjudicatrice.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution de ce marché, le candidat produira à l'appui de sa candidature un (les) engagement(s) écrit(s) de cet (ces) opérateur(s).
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises

Référence professionnelle et capacité technique :
niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Certificats de qualifications professionnelles (ou équivalences) et niveaux de capacité minimum exigés :
- Agrément " Maître d'oeuvre RM " (agrément ministériel selon l'article R.342-5 du code du tourisme pour les installations suivantes : " installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaire, téléphérique bicâble, pulsés, trains à crémaillère) "