Situation juridique - références requises :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Lettre de candidature DC1
- Déclaration du candidat sur formulaire DC2
A défaut d'utiliser les imprimés DC1 et DC2 ci-dessus désignés :
- Une lettre de candidature indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement, accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, y compris, en cas de groupement, la nature de ce dernier et les habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants ; la forme qui sera exigé au moment de la notification du marché sera celle du groupement conjoint avec mandataire solidaire,
- La copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire,
- La déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

Capacité économique et financière :
Références requises : - La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices,
- Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
- En application de l'article 46 du code des marchés publics, il sera exigé du candidat dont l'offre a été retenue qu'il satisfasse :
- Aux obligations découlant des articles D.8222-4 et 5 du code du travail (pour les opérateurs économiques établis en France) ou D.8222-7 et 8 du code du Travail (pour les opérateurs économiques établis à l'étranger),
- A la fourniture des certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les formulaires correspondants sont téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr et http://www.urssaf.fr,

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. (Déclaration à produire en annexe du formulaire DC2),
- Présentation d'une liste comprenant au minimum une prestation de réalisation de design ou d'assistance à maitrise d'ouvrage en design relatif à du matériel roulant ferroviaire urbain au cours des 5 dernières années, ces références devront être de nature ensemblière et couvrir le design, l'ergonomie et le design lumière. Le soumissionnaire indiquera la nature de la prestation, le matériel roulant objet de la prestation, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (document à fournir en annexe du formulaire DC2),

Les candidats pourront faire valoir les capacités techniques, professionnelles et financières d'un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou de ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (attestation du représentant habilité du sous-traitant à l'origine de l'apport de capacités, et établie spécifiquement pour l'objet du marché).
Les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43, 44, 44-1 et 47 du code des marchés publics, qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45 ou qui ne présenteront pas des références professionnelles, garanties techniques ou financières suffisantes ne seront pas admises.

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