Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
>_La lettre de candidature (imprimé DC1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.
>_Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail ou rubrique F du DC1 dûment cochée.
>_Preuve de l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'État membre dans lequel il est établi : Numéro SIRET ou numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
>_Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (formulaire DC2 ou équivalent)
>_Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveau minimal exigé de capacité économique et financière : Sur les trois dernières années, le CA annuel minimal exigé est
de 4 000 000,00 € HT.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
>_Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
>_Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché
>_Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public
>_Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
>_Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
>_Niveau minimal exigé de capacité technique et professionnelle :
Certificats d'identification professionnelle FNTP suivants ou tout moyen de preuve équivalent :
>FNTP 3713 : Mise en oeuvre de produits de marquage routier pour signalisation routière - Mise en oeuvre par moyens mécaniques sur autres routes (TMJA < 150)
>FNTP 3721 : Pose de bornes ou panneaux de signalisation définitifs,
>FNTP 3752 : Mise en place et exploitation de balisage - sur routes bidirectionnelles ou en milieu urbain
>FNTP 651 : Éclairage public - Travaux neufs,
>FNTP 652 : Éclairage public - Maintenance,
>FNTP 662 : Signalisation électrique - routes
Qualifications QUALIFELEC suivantes ou tout moyen de preuve équivalent :
>QUALIFELEC TN4-Mention RT : Éclairage public - travaux neufs indice 4 (Plus de 50 foyers lumineux par chantier) - Mention régulation de trafic,
>QUALIFELEC ME2 : Maintenance et entretien d'éclairage public de 101 à 500 foyers lumineux

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