Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
A/ Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat :
- nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation;
- adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) ;
- adresse électronique ;
- numéros de téléphone et de télécopie
- numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification.
En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat.
B/ Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
C/ Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent.
D/ Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent
-qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L3123-1 à L L3123-14 du code de la commande publique ;
-que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du CCP et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5- du même code sont exacts.
E/ Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail.
F/ Certificat visé à l'article R.3123-18 du Code de la commande publique justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique.
Les candidats établis dans un pays autre que la France devront produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire, ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les certificats ou documents délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
G/ Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
H/ Bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) des trois derniers exercices, ou tout document équivalent du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
Si le candidat appartient à un groupe : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos du groupe auquel appartient la société candidate [ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans], ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
I/ Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le contrat et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles (depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans) ou DC2 du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité).
J/ Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale).
K/Attestations d'assurances valables pour l'exercice en cours ou attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées en justifieront et produiront les documents et informations disponibles

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
L / Références pour des prestations similaires : le candidat fournira ses références et la liste de ses principaux établissements et filiales. Il mettra en évidence son expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour le SYTRAL, en précisant notamment :
-les références en acquisition et exploitation de navettes à passagers fluviales, lacustres et/ou maritimes (pour l'exploitant), en particulier à propulsion électrique, en précisant le nom et la localisation du service (nom de la ville par exemple),
-les références en conception et construction de bateaux/navires à passagers (pour l'architecte naval et/ou le chantier de construction),
- les références de conception et intégration de propulsion 100% électrique ou hybride à bord de bateaux/navires de travail ou à passagers, en précisant la date de mise en service, le nombre d'heures par jour et jours par an d'exploitation,
- les effectifs du candidat (en précisant les effectifs du personnel de navigation).
A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de SYTRAL Mobilités.
M/ Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement sur les trois dernières années.
N/ Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat individuel ou chaque membre du groupement dispose pour la réalisation de prestations de même nature.
O/ Note argumentée du candidat pour démontrer qu'il est en capacité à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public objet de la consultation. Cette note pourra reprendre les éléments du candidat remis au titre de, sa capacité économique et financière ainsi que professionnelle et technique et tout élément qu'il jugera pertinent.
P/ En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
Q/ En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.
R/ Effectifs moyens annuels disposant d'un certificat de capacité à la conduite de bateaux équivalents à ceux faisant l'objet du contrat.
Les sociétés nouvellement créées qui, pour ce motif, ne peuvent pas produire un des documents exigés ci-avant doivent produire toute information ou document équivalent permettant de démontrer leurs capacités.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises