Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
>_La lettre de candidature (imprimé DC1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.
>_Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
>_Preuve de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle : inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'État membre dans lequel il est établi : Numéro SIRET ou numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
>_Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (formulaire DC2 ou équivalent)
>_Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
>_Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
>_Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché (logiciels, mesures, etc..)
>_Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
>_Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres
>_Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
NOTA : à défaut de références réalisées au cours des 3 dernières années, le candidat est autorisé à présenter des références de réalisations de 5 ans au plus.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-Niveaux spécifiques minimaux exigés pour les certificats de qualification professionnelle :
Un bureau d'études ou ensemble de bureaux d'études regroupant les compétences :
> D'ingénieries électriques « courant fort » et « courant faible » pour le renouvellement des équipements de protection et distribution de l'énergie traction dans des installations de transports du réseau métropolitaine lyonnais.
-Qualification OPQIBI - 1420 : Ingénierie en électricité complexe ou équivalent
-Qualification OPQIBI - 1406 : Études d'installation électrique complexe ou équivalent
> De conception et de suivi de projet de désamiantage :
- Qualification OPQIBI - 0902 : Maitrise d'oeuvre en désamiantage - ou équivalent
Les candidats doivent démontrer que les principaux projets présentés attestent de la capacité du candidat à:
- réaliser des études de conception d'installations dont le courant de service est supérieur à 5KA sous 750VCC,
- réaliser des calculs de dimensionnement et de protection électrique pour des projets de systèmes ferroviaires
- gérer un projet de systèmes ferroviaires en exploitation 24h/24 et les actes administratifs associés,
Seuil minimal exigé de capacité technique et professionnelle 1 pour le domaine Electricité : au moins 1 référence est exigée.
En cas de candidature en groupement, les références présentées seront impérativement portées par le mandataire.
- Désamiantage : Une à trois présentation des principaux projets élaborés, présentant de fortes similitudes techniques avec le présent dossier et ayant été réalisés au cours des 5 dernières années.
Seuil minimal exigé de capacité technique et professionnelle 2 pour le domaine désamiantage : au moins 1 référence est exigée.
En cas de candidature en groupement, les références présentées seront impérativement portées par le mandataire.
-Conception, suivi et gestion de projet : Trois à cinq présentations des principaux projets élaborés, d'un montant supérieur à 3 Md€, dont les prestations attestent de la réalisation des missions du présent marché, et ayant été réalisés au cours des 10 dernières années. Ces projets doivent faire apparaitre dans leur référencement les missions DIA, PRO, ACT et DET.
Seuil minimal exigé de capacité technique et professionnelle 3 pour le domaine « Conception, suivi et gestion de projet » : au moins 3 références sont exigées.
En cas de candidature en groupement, les références présentées seront impérativement portées par le mandataire.
Pour chaque domaine d'intervention ci-dessus, chaque projet présenté indiquera l'intitulé de l'opération, son montant, le contenu de la mission exercée, l'importance du projet, la date de mise en service, le maître de l'ouvrage public ou privé et des éléments visuels illustrant les références sous la forme de photo.
Chaque présentation devra être accompagnée d'attestations du maître de l'ouvrage précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.

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